Code des transports - Article L5114-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b85e3ddc-514a-46f4-89b9-551c10874d28
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 novembre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 23h58 — 0f5a3d0d-ffd4-4a26-9e78-b4966397303d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978839/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044978839/article-l5114-2/versions/b85e3ddc-514a-46f4-89b9-551c10874d28/
Sommaire du texte
Texte
Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Notes
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 89 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 26 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 novembre 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 2025 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5741-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-14-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-14-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-14-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-25 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-25-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-4 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AG (P)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18