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Code des transports - Article L4651-2

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Version
Mise à jour en retard — aeb098a6-e40f-4295-8bab-975f5f59ffe6
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023082014/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023082014/article-l4651-2/versions/aeb098a6-e40f-4295-8bab-975f5f59ffe6/
Sommaire du texte


Pour l'application du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article L. 4412-1 n'est pas applicable ;
2° A l'article L. 4421-2, les mots : " tenu par Voies navigables de France " sont remplacés par les mots : " tenu par l'autorité compétente de l'Etat " ;
3° A l'article L. 4462-3, il est ajouté, après les mots : " au niveau national ", les mots : " ou au niveau local " ;
4° A l'article L. 4462-4, le 1° est supprimé ;
5° A l'article L. 4462-5, les mots : " le conseil d'administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général, " sont supprimés.

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  • CITATION Code des transports - art. L4412-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4421-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4462-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4462-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4462-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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