Code des transports - Article L4462-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 474a63b1-2ade-4bdd-9afd-388397c02335
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037986760/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037986760/article-l4462-3/versions/474a63b1-2ade-4bdd-9afd-388397c02335/
Sommaire du texte
Texte
Le transporteur fluvial de marchandises, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile dans le cadre des actions engagées contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L4463-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L4463-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L4611-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4621-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4631-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4641-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4651-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26
- MODIFIE Article 26
Citations
- CITATION Article L4463-3
- CITATION Article L4463-2
- CITATION Article L4463-2