Code des transports - Article L4471-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5671f6d7-6ec0-42b7-b160-309d3defd87e
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023082318/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023082318/article-l4471-1/versions/5671f6d7-6ec0-42b7-b160-309d3defd87e/
Sommaire du texte
Texte
Le transport fluvial sur le Rhin et le transport transfrontière au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière sont régis par la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure et la législation locale relative à la responsabilité civile en matière de navigation intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juin 1924 - art. 5 (V), alinéa 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-379 du 15 juin 1966 - art. 1 (Ab), ecqc la navigation
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CREATION Article Annexe