Code des transports - Article L4451-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c262595-1d12-47e3-aadb-f85b170e3f37
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023082574/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023082574/article-l4451-4/versions/8c262595-1d12-47e3-aadb-f85b170e3f37/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 189-6 (Ab), alinéas 1 (dernière phrase) et 2
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
- CITATION Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. Annexe à l'article D4452-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1432-11 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4451-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4451-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4454-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4463-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 189-6
Création et codification
- CREATION Article Annexe