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Code des transports - Article L4451-7

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Mise à jour en retard — 791fd45f-73de-4cdd-95ad-84a404bfaa3f
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030996896/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030996896/article-l4451-7/versions/791fd45f-73de-4cdd-95ad-84a404bfaa3f/
Sommaire du texte
Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport fluvial et de son cocontractant.

Le cocontractant de l'entreprise de transport fluvial est tenu, préalablement à la présentation de l'unité fluviale au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données, les informations nécessaires à l'exécution du contrat.

La confirmation de contrat de transport doit se trouver à bord de l'unité fluviale ainsi que dans l'entreprise du cocontractant et être présentée immédiatement aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 4461-1, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données.

La forme et les informations contenues dans la confirmation de transport sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

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  1. Version L4451-7 — VIGUEUR

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