Code des transports - Article L4112-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d93f4469-79d4-4569-8b60-4a401c2b54a1
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083426/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023083426/article-l4112-3/versions/d93f4469-79d4-4569-8b60-4a401c2b54a1/
Sommaire du texte
Texte
Tout bateau mentionné à l'article L. 4112-2 doit avoir à son bord un certificat de jaugeage délivré en France ou à l'étranger.
Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 5 juillet 1917, v. init., art. 6, alinéas 1, 4 et 5, ecqc jaugeage
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Code des transports - art. A4241-33 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4111-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L4112-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L4142-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4241-33 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L4111-4
- CITATION Article L4112-2
- CITATION Article L4112-2