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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  6. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
  7. TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
  8. Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
  9. Section 1 : Sanctions administratives
  10. Article L3452-1

Code des transports - Article L3452-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a2948b76-fde5-412e-a65a-a649f1f07a25
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083576/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023083576/article-l3452-1/versions/a2948b76-fde5-412e-a65a-a649f1f07a25/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Consulter cette section
        1. TITRE IER : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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        2. TITRE II : LE CABOTAGE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT Consulter cette section

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        5. TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Sanctions administratives Consulter cette section
              1. Article L3452-1
              2. Article L3452-2
              3. Article L3452-3
              4. Article L3452-4
              5. Article L3452-5
              6. Article L3452-5-1
              7. Article L3452-5-2
            2. Section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Consulter cette section
        1. TITRE IER : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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        2. TITRE II : LE CABOTAGE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT Consulter cette section

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        5. TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Sanctions administratives Consulter cette section
              1. Article L3452-1
              2. Article L3452-2
              3. Article L3452-3
              4. Article L3452-4
              5. Article L3452-5
              6. Article L3452-5-1
              7. Article L3452-5-2
            2. Section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L3452-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L3452-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 37 (VT), alinéa 1, ecqc licences, paragraphe I

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L3114-2 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L3411-1 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L3452-3 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L3452-4 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L3452-6 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3116-14 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3116-3 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R3242-11 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R3242-2 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 37

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L3411-1
  • CITATION Article L3411-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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