Code des transports - Article L3452-5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 634c56b2-555e-44b4-b566-de12e1c93b61
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031020923/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031020923/article-l3452-5-1/versions/634c56b2-555e-44b4-b566-de12e1c93b61/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 6
Citations
- CITATION Code des transports - art. L3452-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3452-5-2
- CITATION Code des transports - art. R3116-12 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3116-21 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L3452-5
- CITATION Article L3452-5
- CITATION Article L3452-5-2