Code des transports - Article L3452-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b0896c2-6bd8-4d92-b60a-82370cb8951a
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314810/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038314810/article-l3452-3/versions/1b0896c2-6bd8-4d92-b60a-82370cb8951a/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat.
Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
Notes
Conformément aux dispositions du B du XXIV de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17 (M), alinéa 9
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 44-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 44-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 18 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3452-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3452-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3531-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3541-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3113-30 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3452-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 102
Citations
- CITATION Article L3452-1
- CITATION Article L3452-2