Code des transports - Article L3452-5-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4711d7e-781c-4dfa-8673-2684962add68
- Début de validité
- 7 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023376741/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023376741/article-l3452-5-2/versions/c4711d7e-781c-4dfa-8673-2684962add68/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 10
Citations
- CITATION Code des transports - art. L3452-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3452-5-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
Citations
- CITATION Article L3452-2
- CITATION Article L3452-5-1
- CITATION Article L3452-5-1