Code des transports - Article L2241-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eed48830-061d-40d0-9b12-1fa1b6c7e8c6
- Début de validité
- 23 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 août 2026 à 21h14
- Import Jurisfac
- 28 octobre 2026 à 23h07 — d1ac78e2-dd32-45e1-8290-dfa71e071645
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032284342/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032284342/article-l2241-10/versions/eed48830-061d-40d0-9b12-1fa1b6c7e8c6/
Sommaire du texte
Texte
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2241-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3116-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11