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Code des transports - Article L2241-1-2

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Mise à jour en retard — 80be6991-cb69-46cd-ba4c-1d53aff070fa
Début de validité
30 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051530784/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051530784/article-l2241-1-2/versions/80be6991-cb69-46cd-ba4c-1d53aff070fa/
Sommaire du texte

Les officiers ou les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent, sur les lignes et dans les gares des réseaux ferroviaires et guidés, procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

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  1. Version L2241-1-2 — ABROGE_DIFF
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