Code des transports - Article L1211-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 791acdbf-724a-4f2e-8d40-edffe7e34f18
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023630967/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023630967/article-l1211-5/versions/791acdbf-724a-4f2e-8d40-edffe7e34f18/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4, pour exercer leurs missions, ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système de transports.
Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports. Dans ce cas, celui-ci désigne les services habilités à procéder à cette diffusion, précise les conditions et les modalités de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 5 (VT), alinéa 8, phrases 2 à 4
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L1211-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R1211-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1211-11 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. R1211-12 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1211-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5