Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9ed0794-2388-4006-a073-0be8caace633
- Début de validité
- 17 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023102364/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023102364/article-6/versions/c9ed0794-2388-4006-a073-0be8caace633/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux mines faisant l'objet d'une autorisation d'ouverture de travaux postérieure à la date de publication du présent décret. Elles sont applicables à compter du 30 juin 2011 aux mines dont l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux a été publié avant la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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