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Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement - Article 7

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Mise à jour en retard — cee20df6-3047-40c6-9ae5-b285df107895
Début de validité
17 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023102365/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023102365/article-7/versions/cee20df6-3047-40c6-9ae5-b285df107895/
Sommaire du texte


Le préfet de département peut, lorsqu'il accorde l'autorisation d'ouverture de travaux ou prescrit des mesures de police et pour donner suite à une demande de l'exploitant de mine, prévoir des dérogations aux prescriptions instaurées par le présent décret pour les installations de stockage de déchets inertes ou de terres non polluées. Dans ce cas, il impose des prescriptions alternatives permettant d'assurer un niveau de préservation des intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier au moins équivalent à celui que confère le respect des prescriptions imposées par le présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
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