Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60621550-4b0d-4b7b-ba04-7252acd86c8c
- Début de validité
- 10 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023111338/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023111338/article-4/versions/60621550-4b0d-4b7b-ba04-7252acd86c8c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 30 septembre 2012.
Historique
Évolution juridique
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