Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68f1beb9-94d0-419d-8edf-19e6b4363d3e
- Début de validité
- 25 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023124554/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023124554/article-4/versions/68f1beb9-94d0-419d-8edf-19e6b4363d3e/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
― liste électorale : les électeurs ;
― identifiants et mots de passe : les électeurs ;
― liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
― liste des candidats : la commission d'organisation des élections, les électeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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