Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b3ce335-e98e-4f7c-a042-9469e5ba4353
- Début de validité
- 25 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023124559/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023124559/article-8/versions/7b3ce335-e98e-4f7c-a042-9469e5ba4353/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système. La validation par l'électeur du bulletin de vote le rend définitif et empêche toute modification.
Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.