Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07071048-8b17-4d21-8454-2944df627c8a
- Début de validité
- 25 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023124555/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023124555/article-5/versions/07071048-8b17-4d21-8454-2944df627c8a/
Sommaire du texte
Texte
La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante :
― liste électorale : les données sont conservées jusqu'à l'élaboration du prochain scrutin ;
― identifiants et mots de passe : les données sont conservées, jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
― liste d'émargement : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
― liste des candidats : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.