Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88a0dfbd-ab93-49c4-b81a-f8c5dfb724ec
- Début de validité
- 25 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023124562/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023124562/article-11/versions/88a0dfbd-ab93-49c4-b81a-f8c5dfb724ec/
Sommaire du texte
Texte
Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés. Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.