Arrêté du 25 novembre 2010 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50c31576-80b2-4059-b4b5-1c9d67fea5ce
- Début de validité
- 4 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023158872/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023158872/article-5/versions/50c31576-80b2-4059-b4b5-1c9d67fea5ce/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
― les agents non titulaires en fonction dans l'établissement et recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet, partiel ou incomplet qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
― les agents mis à disposition de l'établissement.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
Historique
Évolution juridique
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