Code de commerce - Article L611-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a789a8d-bf2b-4fbc-b98a-babc3fc57732
- Début de validité
- 11 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023217170/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023217170/article-l611-4/versions/0a789a8d-bf2b-4fbc-b98a-babc3fc57732/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 39-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 15 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L628-5 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L611-5 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L621-3 (M)
- CITATION Code de la mutualité - art. L212-15 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L223-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. L132-23 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L224-4 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L247 B (Dis)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2