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  3. LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
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  5. Article 85

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 85

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 décembre 2010

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ba12becc-daeb-4570-b66a-32437c4e252b
Début de validité
18 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023241013/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023241013/article-85/versions/ba12becc-daeb-4570-b66a-32437c4e252b/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Article 79
    2. Article 80
    3. Article 81
    4. Article 82
    5. Article 83
    6. Article 84
    7. Article 85
    8. Article 86
    9. Article 87
    10. Article 88
    11. Article 89
    12. Article 90
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Article 79
    2. Article 80
    3. Article 81
    4. Article 82
    5. Article 83
    6. Article 84
    7. Article 85
    8. Article 86
    9. Article 87
    10. Article 88
    11. Article 89
    12. Article 90
  1. Texte
  2. Historique
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Texte

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article 65, le I de l'article 66 et l'article 67 sont applicables en Polynésie française.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-2, Art. L5842-3, Art. L5842-4, Art. L5842-9, Art. L5842-10, Art. L5842-11, Art. L5842-15, Art. L5842-18, Art. L5842-19, Art. L5842-25, Art. L5843-2


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 décembre 2010 Version 85 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-10 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-11 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-15 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-18 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-19 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-25 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-3 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-9 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5843-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5843-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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