LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df5d8f98-7b4f-4447-a825-0a2004912ae4
- Début de validité
- 19 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027469019/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027469019/article-82/versions/df5d8f98-7b4f-4447-a825-0a2004912ae4/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux.
II. ― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 48
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48