LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) - Article 86

Les trois ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ;

3° L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes :

a) Le XV de l'article 2 est abrogé ;

b) Au début du premier alinéa du III de l'article 5, la référence : Le chapitre II du titre II est remplacée par la référence : Le chapitre III du titre III ;

c) Le XIII de l'article 5 est abrogé ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4432-7, Art. L4432-8