Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées dénommé « Gestion des MIS et des BAA » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5662588a-00df-47e0-ab10-35c9383421f0
- Début de validité
- 18 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023244723/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023244723/article-3/versions/5662588a-00df-47e0-ab10-35c9383421f0/
Sommaire du texte
Texte
Les données et informations mentionnées au a de l'article 2 sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure. Celles mentionnées au b du même article sont conservées trente et un jours à compter de leur enregistrement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.