Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées dénommé « Gestion des MIS et des BAA » - Article 7

En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou de la gendarmerie spécialisée, pour les données et informations relatives au bulletin d'analyse des accidents.
Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 42 de la même loi s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les données et informations relatives au message d'information statistique.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.