Code électoral - Article L463
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e292e7d-7dd5-4c18-aa42-40064d25b8bb
- Début de validité
- 9 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023260776/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023260776/article-l463/versions/5e292e7d-7dd5-4c18-aa42-40064d25b8bb/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
Citations
- CITATION Code électoral - art. D299 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L216
- CITATION Code électoral - art. R297 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 50
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L216
- CITATION Article L216