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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
  4. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
  5. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
  6. Article 42

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 42

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Version
Mise à jour en retard — b1ec3000-5948-46bf-beac-703fd42386be
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262298/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262298/article-42/versions/b1ec3000-5948-46bf-beac-703fd42386be/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009 Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010 Consulter cette section

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  3. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011 Consulter cette section
    1. SECTION 1 : REPRISE DE DETTE Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE Consulter cette section
      1. Article 39
      2. Article 40
      3. Article 41
      4. Article 42
      5. Article 43
      6. Article 44
      7. Article 45
      8. Article 46
      9. Article 47
  4. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011 Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009 Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010 Consulter cette section

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  3. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011 Consulter cette section
    1. SECTION 1 : REPRISE DE DETTE Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE Consulter cette section
      1. Article 39
      2. Article 40
      3. Article 41
      4. Article 42
      5. Article 43
      6. Article 44
      7. Article 45
      8. Article 46
      9. Article 47
  4. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011 Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L243-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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