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LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 43

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Mise à jour en retard — 599d5d37-fc56-4c21-95eb-81f7b0b3f17b
Début de validité
22 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262300/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262300/article-43/versions/599d5d37-fc56-4c21-95eb-81f7b0b3f17b/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-2
II. ― La déclaration prévue au second alinéa du I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi est effectuée en 2011 à titre obligatoire et conformément à ce même article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.

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