LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 40
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96f862b8-487c-4536-96d6-a8566e601d30
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262294/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262294/article-40/versions/96f862b8-487c-4536-96d6-a8566e601d30/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8221-5, Art. L8222-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 6 : Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, Art. L243-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Délivrance des attestations relativ... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L243-15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8221-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8222-1