LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da438cf5-4685-4843-b0f8-9fc1d6839fb9
- Début de validité
- 22 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262311/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262311/article-47/versions/da438cf5-4685-4843-b0f8-9fc1d6839fb9/
Sommaire du texte
Texte
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
|
|
MONTANTS LIMITES |
|---|---|
|
Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
20 000 |
|
Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
4 500 |
|
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales |
400 |
|
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
90 |
|
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
800 |
|
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
600 |
|
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer |
1 650 |
|
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens |
50 |
Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011.
Historique
Évolution juridique
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