Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 809a038a-a27b-4f78-a575-749592a75fab
- Début de validité
- 29 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023312645/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023312645/article-4/versions/809a038a-a27b-4f78-a575-749592a75fab/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit qu'a l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière d'édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routières.
Historique
Évolution juridique
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