Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d036d0d8-54f4-4c10-8e83-ffa51d4b336e
- Début de validité
- 29 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023312641/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023312641/article-2/versions/d036d0d8-54f4-4c10-8e83-ffa51d4b336e/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent conjointement, pour chaque année, les périodes durant lesquelles l'accès des routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé est interdit aux concentrations et manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-18 du code du sport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R331-18 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R331-6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-18