Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30d84565-bd68-4bf7-8716-14e301063540
- Début de validité
- 29 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023312910/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023312910/article-1/versions/30d84565-bd68-4bf7-8716-14e301063540/
Sommaire du texte
Texte
La définition suivante s'applique, au sens du présent arrêté, en complément des définitions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé :
« transmission en mode lot » : transmission par voie électronique de plusieurs données numériques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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