Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c670705-d332-41f4-8b12-14dd77bc79ca
- Début de validité
- 29 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023312919/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023312919/article-9/versions/8c670705-d332-41f4-8b12-14dd77bc79ca/
Sommaire du texte
Texte
Les protocoles mentionnés à l'article 7 sont appliqués dès leur reconnaissance par le ministre en charge de la sécurité industrielle et sont publiés sur le téléservice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.