Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » - Article 7

L'exploitant respecte, pour ce qui le concerne, les protocoles suivants, destinés à encadrer l'ensemble des opérations prévues aux articles 4 à 6 qui sont effectuées sur le téléservice :
a) Protocole d'authentification numérique du ou des représentants de chacun des exploitants soumis aux dispositions du présent arrêté ;
b) Protocole fixant les formats numériques et modalités de transmission des données par le mode lot ;
c) Protocole fixant les formats numériques sous lesquels les plans des zones d'implantation peuvent être communiqués au téléservice ;
d) Protocole fixant les types d'informations et les modalités de leur communication au téléservice lorsque l'exploitant ne peut, pour un ouvrage donné, fournir au téléservice les informations nécessaires par saisie directe, par mode lot ou sous un format numérique défini dans le protocole mentionné au b ;
e) Protocole fixant les règles de qualité et de sécurité de service applicables à l'ensemble des opérations et fonctions proposées aux exploitants sur le site internet du téléservice.
Ces protocoles sont préparés par le téléservice et reconnus par un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. Ils sont disponibles en téléchargement sur le téléservice. Ils s'appuient, dans la mesure du possible, partiellement ou en totalité, sur des normes en vigueur. Ils traitent de la première transmission des éléments relatifs à un ouvrage et des mises à jour successives de ces éléments.