Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » - Article 6

Après toute communication au téléservice des éléments mentionnés aux articles 3 et 4, l'exploitant vérifie leur intégration correcte par le téléservice. A défaut, les informations correspondantes ne peuvent être mises à la disposition des usagers du téléservice autres que l'exploitant concerné. Cette vérification comprend les étapes suivantes effectuées en ligne sur le téléservice :
a) Vérification de l'exactitude de l'identification du représentant de l'exploitant ayant transmis les éléments si ce dernier a eu recours à un certificat d'authentification ;
b) Vérification de l'exactitude des éléments enregistrés conformément aux articles 3 à 5, et édition, si l'exploitant le souhaite, d'une version imprimable détaillée ou agrégée sous la forme d'un rapport. Cette vérification couvre l'ensemble des éléments mentionnés au I de l'article 3. Elle porte au moins sur 15 % des zones d'implantation des ouvrages non sensibles et sur 30 % des zones d'implantation des ouvrages sensibles ;
c) Apposition par l'exploitant de sa signature électronique si les éléments mentionnés au b sont valides. Cet acte est suivi de la délivrance automatique par le téléservice d'un accusé électronique confirmant la fin du transfert de données de l'exploitant au téléservice.