Jurisfac

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 6

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 21e3561a-e7c1-42ed-ac25-b0185834a3db
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023353163/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023353163/article-6/versions/21e3561a-e7c1-42ed-ac25-b0185834a3db/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D74, Art. D75, Art. D76

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D74
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D75
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D76

Consulter la page officielle