Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1844c234-de2e-4082-9cc5-ff56f2dd3e89
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023353167/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023353167/article-7/versions/1844c234-de2e-4082-9cc5-ff56f2dd3e89/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D95-1, Art. D97, Art. D97-1, Art. D93, Sct. A : Etablissements cellulaires, Sct. B : Etablissements en commun, Sct. C : Répartition des détenus dans les établissements, Art. D94, Art. D95
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées, Sct. Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements, Art. D83, Art. D84, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Sct. Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine, Art. D88, Art. D89, Art. D90, Art. D91, Art. D92
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure pénale - A : Etablissements cellulaires (Ab)
- ABROGE Code de procédure pénale - B : Etablissements en commun (Ab)
- ABROGE Code de procédure pénale - C : Répartition des détenus dans les établissem... (Ab)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. D95-1 (Ab)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. D97 (Ab)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. D97-1 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Répartition des personnes déte... (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Régime de détention dans les éta... (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Section 3 : Des modalités de prise en charge de... (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D83 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D84 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D85 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D86 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D87 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D88 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D89 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D90 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D91 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D92 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D95-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D97
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D97-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D90
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D91
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D92
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D83
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D84
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D85
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D86
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D87
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D88
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D89
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D93
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D94
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D95