Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d826422e-63b3-4ad8-9ba1-4f07a026bed7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023353169/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023353169/article-8/versions/d826422e-63b3-4ad8-9ba1-4f07a026bed7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : De l'encellulement individuel , Art. D93, Art. D94, Art. D95
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D93
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D94
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D95