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  3. Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  5. CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION
  6. Article 9

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 742b8569-9e53-44eb-9a7f-2d86932604ac
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023353171/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023353171/article-9/versions/742b8569-9e53-44eb-9a7f-2d86932604ac/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
    4. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    9. CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    10. CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR Consulter cette section

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    11. CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    12. CHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    13. CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
    4. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    9. CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    10. CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR Consulter cette section

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    11. CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    12. CHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUES Consulter cette section

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    13. CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D121, Art. D126

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D121 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D126 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D121
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D126

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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