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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 50

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Mise à jour en retard — c93a938a-b5ba-4cbf-98b1-491f502a0762
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023363930/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023363930/article-50/versions/c93a938a-b5ba-4cbf-98b1-491f502a0762/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A
-Livre des procédures fiscales
Art. L48, Art. L177

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L176

A modifié les dispositions suivantes :

loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 108

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L48
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L176
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L177
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 108

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