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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 54

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Version
Mise à jour en retard — 0c7f326f-f082-43b5-acd4-527c6dc21b8a
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023363938/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023363938/article-54/versions/0c7f326f-f082-43b5-acd4-527c6dc21b8a/
Sommaire du texte


I. ― Pour les entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
II. ― Le III de l'article 293 D du code général des impôts n'est pas applicable aux entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010.
III. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009. Le II s'applique à compter du 1er janvier 2010.

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