LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe76ad15-1cf3-4b89-87e1-f571d53ac853
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023363932/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023363932/article-51/versions/fe76ad15-1cf3-4b89-87e1-f571d53ac853/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies
II. ― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 quaterdecies