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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  7. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
  8. Article 59

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 59

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Mise à jour en retard — 9678ab05-7270-4cec-81cf-c9d2ac88f762
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023363949/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023363949/article-59/versions/9678ab05-7270-4cec-81cf-c9d2ac88f762/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section

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        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section

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        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section

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        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section
          1. Article 50
          2. Article 51
          3. Article 52
          4. Article 53
          5. Article 54
          6. Article 55
          7. Article 56
          8. Article 57
          9. Article 58
          10. Article 59
          11. Article 60
          12. Article 61
          13. Article 62
          14. Article 63
          15. Article 64
          16. Article 65
          17. Article 66
          18. Article 67
          19. Article 68
          20. Article 69
        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT Consulter cette section

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    3. TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. A. ― Renforcer l'attractivité du territoire Consulter cette section

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        2. B. ― Financer l'accession à la propriété Consulter cette section

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        3. C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires Consulter cette section

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        4. D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement Consulter cette section

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        5. E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières Consulter cette section
          1. Article 50
          2. Article 51
          3. Article 52
          4. Article 53
          5. Article 54
          6. Article 55
          7. Article 56
          8. Article 57
          9. Article 58
          10. Article 59
          11. Article 60
          12. Article 61
          13. Article 62
          14. Article 63
          15. Article 64
          16. Article 65
          17. Article 66
          18. Article 67
          19. Article 68
          20. Article 69
        6. F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire Consulter cette section

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        7. G. ― Autres mesures Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 79, Art. 120, Art. 158, Art. 163 bis


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← Article 58Article 60 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 120 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 79 (V)

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. L132-23

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 79
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 158
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 120

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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