Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d91ee0a-e8e1-41e5-9b46-45b19f70fc8b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023388503/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023388503/article-1/versions/7d91ee0a-e8e1-41e5-9b46-45b19f70fc8b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-7, Art. D241-8, Art. D241-9, Art. D241-10, Art. D241-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (VT)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater
- CITATION Code du travail - art. L3121-9
- CITATION Code du travail - art. L3231-2
- CITATION Code du travail - art. L3242-1
- CITATION article L. 713-5 du code rural — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3231-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-9