Code du travail - Article L3121-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c72c40a-43a1-492e-8218-2df3435e0fd0
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020484/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033020484/article-l3121-9/versions/7c72c40a-43a1-492e-8218-2df3435e0fd0/
Sommaire du texte
Texte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L212-4 alinéa 5
- CONCORDE Code du travail - art. L212-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-44 du 12 janvier 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1165 du 17 décembre 2013 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)
- CITATION Code des transports - art. L5544-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3124-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5122-18 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5122-19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8