Décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ffdb0c2-89b9-41bb-8a96-63403dd5e779
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023399660/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023399660/article-4/versions/4ffdb0c2-89b9-41bb-8a96-63403dd5e779/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de trésorier militaire et de sous-trésorier militaire ou de son suppléant sont assurées par un officier, un sous-officier ou un officier marinier qui possèdent la qualification professionnelle nécessaire.
Les militaires cités à l'article 3 sont désignés par leur commandant de formation ou d'unité. La décision de nomination est communiquée à titre d'information à l'ordonnateur et au comptable assignataire concernés.
Historique
Évolution juridique
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